Demande de renégociation de crédit immobilier
Votre Prénom Nom :
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Contrat n° ..
Nom du prêteur :
Adresse :
A …………,
le ../../..
Objet : Renégociation de crédit immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le ../../.. un crédit immobilier auprès de votre banque, en vue de l’acquisition d’un logement. J’ai appris que plusieurs établissements de crédits, en raison de l’écart existant entre les taux d’intérêt actuels et ceux en vigueur à cette époque, acceptaient d’instruire des demandes de renégociation. Je souhaiterais donc savoir quelle est votre politique en matière de renégociation de taux et votre position par rapport à mon dossier.
Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Confirmation par écrit d’une offre de crédit immobilier
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le ../../..
Objet : confirmation offre de crédit immobilier
Madame, Monsieur,
Lors de notre entretien en date du (date), vous nous avez fait une proposition commerciale de crédit immobilier. Durant cette entrevue, vous nous aviez fait part d’un taux fixe / variable de (taux), sur une durée de remboursement de (durée) avec des mensualités de (mensualités) et dont l’objet d’une financement est l’acquisition de :
(Adresse du bien).
Je vous demande par la présente de bien vouloir me confirmer cette offre par écrit de manière concise et complète, selon la loi L312-8 du code de la consommation, en faisant apparaître la part du capital amorti et celle restant due, les intérêts dus et payés, les pénalités dues en cas de remboursement anticipé, les primes d’assurances décès invalidité pour chaque échéance.
Dans l’attente de votre réponse par écrit, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Demande de décompte des pénalités de remboursement anticipé
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le ../../..
Madame, Monsieur,
Afin de financer l’achat de :…………………. j’ai contracté le……..auprès de votre établissement un emprunt immobilier pour un montant de ……..
Je souhaiterais effectuer un remboursement anticipé comme le prévoit l’article L312-21 du code de la consommation.
Afin de connaître le montant précis des sommes dues, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir le décompte du capital restant dû, des pénalités et des éventuels frais divers redevables.
Dans l’attente de votre réponse par écrit, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus sincères salutations.
Signature
Déclaration sur l’honneur Crédit à taux zéro
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le ../../..
Bénéficiant d’une aide de l’état à la constitution de l’apport personnel sous forme d’un crédit à 0% du Ministère du logement d’un montant de …………….Euros
Ce prêt est contracté auprès de ………………………en vue de financer ……………………………
Je déclare n’avoir recours qu’à une seule aide de l’état à l’accession à la propriété sous forme de crédit à 0% du ministère du logement, pour la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions prévues à l’article R317-4 du code de la construction et de l’habitation.
Fait à ………………………, Le ………………………
Cachet et visa de l’établissement de crédit
Signature du bénéficiaire de l’aide
Rétractation dans les 7 jours pour un crédit à la consommation
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A …………,
le ../../..
Madame, Monsieur,
J’ai accepté une offre préalable de prêt émanant de votre établissement en date du ../../.. pour le montant de xxx euros.
Je vous informe par la présente de mon intention de ne plus bénéficier de votre offre. Ce courrier vous est adressé en accord avec l’article 311-15 du Code de la Consommation qui m’accorde le droit de me rétracter dans un délais de sept jours.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Connaître sa rentabilité bancaire (comment votre banque vous classe ?)
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Adresse :
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le ../../..
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 34 de la loi Informatiques et Libertés (loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978) conférant un droit d’accès aux fichiers nominatifs au bénéfice des particuliers, je vous saurai gré de bien vouloir m’indiquer dans quel segment de clientèle votre banque me classe, ainsi que la signification de cette classification. Pourriez vous me communiquer tous les renseignements concernant le montant de ma rentabilité en tant que client dans votre banque ?
Je vous rappelle que la délibération N°93-032 de la commission Informatiques et Libertés, datée du 6 Avril 1993 (confirmée le 7/06/1995 par un arrêt du conseil d’État) précise que les informations générées par un traitement de segmentation bancaire entrent dans l’exercice du droit d’accès.
Dans l’attente de votre réponse par écrit, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes plus sincères salutations.
Signature
Remerciement pour un crédit immobilier ou crédit à la consommation
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Nom du conseiller bancaire :
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A …………,
le ../../..
Madame, Monsieur,
Je tenais à vous remercier personnellement pour l’octroi de mon crédit immobilier dans votre établissement.
Je tiens à saluer votre implication et votre professionnalisme dans la gestion de mon dossier. Je ne manquerai pas de mentionner à mon entourage tout le sérieux de votre banque.
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes plus sincères salutations.
Signature.
En cas de difficultés de remboursement du crédit immobilier ou crédit à la consommation
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le ../../..
Objet : Remboursement de crédit immobilier
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit auprès de votre établissement un crédit d’un montant de X euros le (date), remboursable en X mensualités.
Jusqu’à aujourd’hui, j’ai régulièrement remboursé mes mensualités. Je rencontre actuellement quelques difficultés financières. Je me trouve pour l’instant dans l’incapacité d’assurer ces remboursements.
Je vous soumets donc une proposition chiffrée pour échelonner ma dette. En cas de refus de votre part, je serais contraint de saisir la Commission de surendettement pour demander la suspension des remboursements sans production d’intérêt, comme m’y autorisent les articles L.313-12 et L.331-3 du Code de la consommation.
Veuillez agréer …
