Loi Scellier : la loi Scellier est un amendement introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008.
Loi Scellier, le principe
La loi Scellier est une réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 37%. La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2010. La loi Scellier n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une « Réduction d’impôt » étalée sur 9 ans et reportable.
Loi Scellier, pour qui ?
La Loi Scellier concerne tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, un logement neuf. Les réductions d’impôts de la loi Scellier par année :
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 % en 2011 et 20 % en 2012 avec la loi Scellier, il sera nécessaire d’investir dans des Logements Neufs Bâtiments Basses Consommations (Loi Scellier BBC).
Loi Scellier BBC
La loi Scellier BBC permet une réduction d’impôt de 10 points sur tout l’immmobilier neuf acquis ou construits en 2011 et 2012 (dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur).
La loi Scellier ne concerne cependant pas l’immobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques.
Loi Scellier, les obligations
Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret. Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Loi Scellier, les avantages
La loi Scellier permet une réduction d’impôt de 25 % du prix de revient du logement.
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