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Loi borloo

Loi Borloo : la loi Borloo est réservée aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale.

La loi Borloo sera étendu à l’ancien.

Loi Borloo, obligations

Les principales obligations de la loi Borloo sont les suivantes :

  • le bien immobilier doit être loué pendant une période de 9 ans au minimum.
  • louer le logement concerné à un ascendant ou descendant est impossible.

Loi Borloo et défiscalisation

La loi Borloo permet bien entendu de nombreux avantages en terme de défiscalisation :

  • la loi Borloo permet un amortissement allant jusqu’à 65% de l’acquisition d’un bien immobilier sur 15 ans : une réduction très intéressante donc
  • la loi Borloo s’applique aux revenus fonciers et immobiliers tirés de la location de logements anciens à titre privé à « loyer maîtrisé ».
  • les ressources des locataires concernés par la loi Borloo sont cependant plafonnés (30% inférieur au prix du marché immobilier)

Différence entre loi Borloo, loi Scellier et loi De Robien

La principale entre la loi Borloo, la loi scellier et la loi De Robien réside dans le type d’avantage fiscal.

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