Interdit bancaire : une interdiction bancaire est une interdiction d’émettre des chèque : on dit alors que le sujet est interdit bancaire.
L’interdiction bancaire est consécutive au rejet par une banque d’un chèque émis sans provision. L’interdiction bancaire est générale et concerne tous les comptes dans toutes les banques (même l’émission d’un chèque payable à l’étranger sur le sol Français est interdit bancaire) et dure 5 ans faute de régularisation. L’interdiction bancaire est enregistrée au Fichier Central des Chèques géré par la Banque de France qui centralise tous les incidents de paiement et qui envoie l’information à l’ensemble des établissements financiers.
Une interdiction bancaire entraine des frais bancaires dus à la banque auxquelles s’ajoutent éventuellement des pénalités dues au Trésor public. Il n’y a pas de pénalités libératoires si la régularisation intervient dans un délai de deux mois à compter de l’incident et s’il s’agit du premier chèque sans provision émis lors des 12 derniers mois.
Interdit bancaire, les conséquences
Une interdiction bancaire comporte des conséquences tels que les frais de rejet : quand un chèque est refusé pour provision insuffisante, la banque rejette le chèque et compte des frais de rejet à la charge de son client émetteur, néanmoins la loi lui impose de prévenir le titulaire du compte.
Interdit bancaire, la levée
Tout interdit bancaire peut à tout moment récupérer le droit d’émettre des chèques en régularisant sa situation et en acquittant une pénalité libératoire . Il assume alors les conséquences de l’interdiction bancaire.
Interdit bancaire, les solutions
Plusieurs solutions existent pour sortir d’une situation d’interdiction bancaire comme :
- le prêt interdit bancaire pour locataire
- le prêt interdit bancaire pour propriétaire
- le prêt immobliier interdit bancaire
- le prêt personnel interdit bancaire
- le rachat de crédit pour interdit bancaire
Interdit bancaire, la régularisation
Afin de régulariser sa situation d’interdit bancaire, prenez connaissance de ceci :
- Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend votre chèque que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement. Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l’attente d’une nouvelle présentation.
- Vous n’avez pas d’amende à payer si vous n’avez pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous avez régularisé votre situation d’interdit bancaire dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un chèque. Vous devez payer une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n’avez pas régularisé votre situation d’interdit bancaire dans le délai de deux mois suivant le rejet d’un chèque.
Interdit bancaire et FCC
Si vous êtes interdit bancaire, vous êtes inscrit pendant 5 ans comme interdit de chéquier au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de france. Bien entendu, la violation de cette interdiction bancaire vous expose à des sanctions pénales.
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