FICP : le terme « FICP » est le sigle du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ou FICP) liste l’ensemble des personnes ayant été par le passé incapables de rembourser à échéance un crédit. Le FICP est géré par la Banque de France. Si une inscription au FICP n’entraîne pas automatiquement l’interdiction de prêt, ce motif peut néanmoins être utilisé par un établissement de crédit pour refuser l’ouverture d’un compte ou la mise en place d’un crédit ou de moyens de paiement. Le fichier FICP constitue donc le volet préventif du dispositif de traitement du surendettement.
Inscription au FICP
Un particulier est inscrit au FICP dans les cas suivants :
- Le non-paiement à l’échéance de deux mensualités de crédit.
- Une échéance impayée pendant plus de 60 jours
- Si, dans le cadre d’un crédit sans échéance préfixée de 500€ ou plus, l’impayé dépasse 60 jours après la mise en demeure de payer par l’établissement prêteur
- Lorsque, la banque a prononcé la « déchéance du terme »
- Une demande de dossier de surendettement à la Commission de Surendettement provoque d’emblée l’inscription du demandeur sur ce fichier, lui interdisant tout recours ultérieur au crédit, et ce même en cas de non-conclusion d’un plan de redressement.
Sortie du FICP
Un particulier inscrit au FICP peut en sortir de différentes manière :
- Vente d’un ou plusieurs biens immobiliers.
- Vente à réméré dans l’optique d’un rachat à court terme d’un bien immobilier.
- Commission de Surendettement
- Remboursement des dettes par rachat de crédit
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