Les garanties d’assurance de l’emprunteur
L’assurance emprunteur est un mode de couverture requis par les établissements financiers français.
Elle a pour mission de couvrir le décès, l’invalidité, les incapacités de travail et le chômage.
Elle s’applique aux particuliers comme aux entrepreneurs.
- Elle est utilisée pour les immeubles à usage d’habitation ou locatif
- Elle est utilisée pour les emprunts professionnels
- Elle est utilisée pour les prêts complémentaires à la consommation
C’est la banque qui est dite « bénéficiaire acceptant » : elle perçoit les fonds en cas de sinistre.
Les banques distribuent 76% des contrats emprunteurs français utilisant des »contrats groupes » qu’elles ont mis en place avec des assureurs collectifs (ex : CNP).
Le coût de ces contrats est calculé en fonction du capital emprunté et ont été créés pour le plus grand nombre avec une tarification unique.
Les courtiers spécialisés en assurance emprunteur distribuent 24% des contrats français. Ces contrats sont dits « individuels ».
Les contrats d’assurance emprunteur présentent 2 avantages principaux par rapport aux contrats bancaires :
- le coût résultant du calcul en fonction du capital restant dû
- les possibilités d’adaptation aux risques particuliers que nos clients peuvent présenter
Vous assurer en délégation suppose l’accord de votre banquier.
Le rôle d’un courtier en assurance emprunteur est de vous simplifier la mise en place du contrat afin que cette procédure devienne aussi simple que de souscrire un contrat voiture ou habitation.
La garantie IPP (Invalidité partielle permanente)
Est considéré en IPP, l’assuré reconnu en invalidité partielle (de 33 à 66%) et se trouvant dans la 1ère catégorie de la Sécurité Sociale. Cette garantie est rarement proposée dans les contrats individuels du marché. Elle est très importante pour ceux d’entre vous qui exercent en profession libérale.
La garantie ITT (Incapacité temporaire et totale de travail)
Est considéré en ITT, suite à une maladie ou à un accident, l’Assuré qui se trouve temporairement dans l’impossibilité totale et continue d’exercer, même à temps partiel, son activité professionnelle, et qui n’exerce aucune autre activité ou occupation susceptible de lui procurer gain ou profit.
La garantie IPT (Invalidité permanente et totale)
Est considéré en IPT, l’Assuré qui, après consolidation de son état constaté par l’Assureur, est reconnu inapte à tout travail à la suite d’une maladie ou d’un accident et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit.
La garantie PTIA (Perte totale et irréversible d’autonomie)
Est considéré en PTIA, l’Assuré reconnu inapte par l’assureur à tout travail, à la suite d’une maladie ou d’un accident, et définitivement incapable de se livrer à une activité, même de surveillance ou de direction, susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit, et devant avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer au moins trois des quatre actes ordinaires de la vie courante (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer).
La garantie chômage
Cette garantie assurance emprunteur est très restrictive.
Elle est effective :
- pour un licenciement économique
- pour un salarié en CDI à temps plein depuis plus d’un an
- après 12 mois de carence
D’autre part, l’assureur ne rembourse que 75 % des échéances plafonnées à 1500 euros pendant :
- 12 indemnités mensuelles sur période de chômage total et continu indemnisé
- 24 indemnités mensuelles au titre de plusieurs périodes du cours de la vie du contrat
Enfin cette garantie assurance emprunteur n’est possible que pour les prêts chômage indemnisés à taux fixe et sans différé d’amortissement.
